Pour créer une entreprise en France, il y a certains documents qui sont nécessaires. Ces documents sont les suivants:
Les statuts juridiques
Créer une entreprise en France nécessite de choisir la forme juridique de celle-ci. En effet, il existe plusieurs statuts juridiques pour les entreprises en France, chacun ayant ses propres avantages et inconvénients. Il est donc important de bien réfléchir à la forme juridique de son entreprise avant de se lancer dans la création de celle-ci.
les plus courants pour les entreprises en France sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les SA et les SAS sont des formes juridiques adaptées aux entreprises de grande taille, tandis que les SARL sont plus adaptées aux petites et moyennes entreprises.
Choisir la forme juridique de son entreprise est une décision importante, car celle-ci aura des implications juridiques, fiscales et sociales. Il est donc important de bien réfléchir à la forme juridique de son entreprise avant de se lancer dans la création de celle-ci.
Le procès-verbal de nomination du gérant
Le procès-verbal de nomination du gérant est un document qui doit être signé par le gérant et le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon la forme de l'entreprise. Ce document doit être enregistré au greffe du tribunal de commerce compétent dans les 15 jours suivant la date de signature.
Un état des actes accomplis pour le compte de l'entreprise
Il existe différents types de documents qui peuvent être nécessaires pour créer une entreprise en France. Tout d'abord, il peut être nécessaire de déposer les statuts de l'entreprise auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Ces statuts doivent décrire les objectifs de l'entreprise, ses activités, son capital social, etc. Ensuite, il peut être nécessaire de déposer un dossier de demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier doit comporter différents éléments, tels que les statuts de l'entreprise, une déclaration d'intention d'assurer la qualité des produits ou services proposés, etc. Il peut également être nécessaire de déposer une demande d'autorisation auprès de la Préfecture de police, si l'entreprise propose des activités réglementées. Enfin, il peut être nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages causés par l'entreprise à des tiers.
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation est l'un des documents nécessaires pour créer une entreprise en France. Cette déclaration doit être signée par le fondateur de l'entreprise et certifie que le fondateur n'a pas été condamné pour une infraction pénale et qu'il est le parent légitime ou l'adoptant du ou des enfants de l'entreprise.
Le formulaire de déclaration de création M0
Pour créer une entreprise en France, vous devez remplir le formulaire de déclaration de création M0. Ce formulaire est disponible auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez également le télécharger sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le formulaire de déclaration de création M0 doit être accompagné d'un dossier de demande de création d'entreprise. Ce dossier doit contenir les documents suivants :
- Une notice explicative du formulaire M0
- Les statuts de l'entreprise
- Un projet de développement de l'entreprise
- Un business plan
- Un curriculum vitae du ou des dirigeants
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
Le dossier de demande de création d'entreprise doit être déposé au greffe du tribunal de commerce accompagné du formulaire M0.
Le formulaire d'affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés
Le formulaire d'affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés est l'un des documents nécessaires pour créer une entreprise en France. Ce formulaire permet de s'affilier au régime des Travailleurs Non-Salariés, qui est un régime spécial de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Pour être affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés, il faut remplir le formulaire d'affiliation et le renvoyer à la Caisse des Travailleurs Non-Salariés.
Le registre des bénéficiaires effectifs
L'article R.123-22 du code de commerce stipule que toute personne morale doit maintenir un registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre doit être accessible aux autorités compétentes et doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination ou la raison sociale de la personne morale ;
- Le siège social ;
- Le montant des fonds propres ;
- La nature et le montant des capitaux apportés ;
- La date de création de la personne morale ;
- Les noms et prénoms, la nationalité, la date et lieu de naissance, l'adresse du domicile et, le cas échéant, la profession exercée par les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les membres de tout autre organe de la personne morale exerçant des fonctions analogues ;
- La dénomination, la forme juridique, le siège social et, le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés des personnes morales ayant le contrôle direct ou indirect de la personne morale ;
- L'indication des titres ou parts de titres détenus par les personnes morales ayant le contrôle direct ou indirect de la personne morale ;
- La dénomination, la forme juridique, le siège social et, le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés des personnes physiques ayant le contrôle direct ou indirect de la personne morale ;
- L'indication des titres ou parts de titres détenus par les personnes physiques ayant le contrôle direct ou indirect de la personne morale.
Les personnes morales doivent mettre à jour leur registre des bénéficiaires effectifs dans les trois mois suivant tout changement survenu dans leur capital. Elles doivent également communiquer toute modification au Greffe du tribunal de commerce dans les deux mois suivant la modification.